Oradour

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Formulaire

Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Vérifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • 2015-2024 © Oradour | Un site utilisant Communauté de communes Coeur de Charente

  • Se connecter