Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen porte sur :

• l'importance de l'état de surendettement,
• le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure),
• et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, les informations fournies doivent être exactes).

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au débiteur des informations complémentaires :

• soit par téléphone,
• soit par courrier.

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

Dossier recevable

La Commission fait connaître sa décision

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

• Demandeur
• Créanciers
• Établissements gérants les comptes du demandeur (banque, ...)
• Caisse d'allocation familiale (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le demandeur

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.

Effets de la décision de recevabilité

Dès la notification de la décision de recevabilité :

• La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
• Certaines procédures d'exécution (saisies), sauf celles visant à payer une dette alimentaire sont automatiquement suspendues et interdites jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
• Les dettes figurant dans l'état d'endettement ne peuvent plus générer des intérêts ou des pénalités de retard, jusqu'à la mise en œuvre d'une mesure de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
• Le demandeur a interdiction de souscrire de nouveaux prêts. Il a interdiction de payer, même en partie, une dette (sauf pour payer une dette alimentaire ou certaines dettes locatives) ou un découvert nés avant la notification, et de rembourser les cautions des sommes versées avant la notification.
• Les banques ont notamment interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, de supprimer tous les moyens de paiement.
• Le versement de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) est rétabli, si le demandeur en était bénéficiaire. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

Rejet du dossier

Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.

La lettre lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.