Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Il ne concerne donc pas les agents publics sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'un accord de branche.
Convention collective, accord collectif ou accord de branche
Autre situation
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :
Se situer hors de France
Relever d'une <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre</a>
Autres conditions
La convention collective, l'accord collectif ou l'accord de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions relatives aux points suivants :
Durée maximale du CSI
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur
Nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé
Mode d'accompagnement du salarié à son retour
Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.
En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.
La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Dans le cadre d'une procédure ordinaire
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise).
À noter
l'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Dans le cadre d'une procédure en urgence
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise).
À noter
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Litige
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360"> conseil de prud'hommes</a>.
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :
Se situer hors de France
Relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre
Durée du congé
La durée maximale du congé est de 6 mois.
En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Limite du nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI
Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1000 à 1999
6
À partir de 2000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés
Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.
En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.
La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Dans le cadre d'une procédure ordinaire
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique de l'entreprise (CSE)</a> , anciennement comité d'entreprise.
À noter
l'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Dans le cadre d'une procédure en urgence
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique de l'entreprise (CSE)</a> , anciennement comité d'entreprise.
À noter
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Litige
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
