Démarches Administratives
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">Dom</a>, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
- En Province
- En Île-de-France
Seules les personnes suivantes sont considérées comme <span class="expression">personnes à loger</span> :
- Demandeur et son époux, ou partenaire de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, ou concubin, ou colocataires
- Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
- Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
- Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
- Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes à loger</a> ne doit pas dépasser un montant maximum.
Montant maximum
- Cas général
- Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
-
Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser <span class="valeur">27 131 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple
<span class="valeur">36 231 €</span>
<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">43 571 €</span>
1 personne seule + 1 personne à charge
<span class="valeur">43 571 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 1 personne
<span class="valeur">43 571 €</span>
1 personne seule + 2 personnes à charge
<span class="valeur">52 601 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 2 personnes
<span class="valeur">52 601 €</span>
1 personne seule + 3 personnes à charge
<span class="valeur">61 879 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 3 personnes
<span class="valeur">61 879 €</span>
1 personne seule + 4 personnes à charge
<span class="valeur">69 737 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 4 personnes
<span class="valeur">69 737 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 778 €</span>
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020 |
1 personne | <span class="valeur">36 231 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">43 571 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">52 601 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">61 879 €</span> |
5 personnes | <span class="valeur">69 737 €</span> |
Si vos revenus dépassent ces montants, un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57166">logement intermédiaire (PLI)</a> peut vous être attribué.
<a href="https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-01/pli_plafonds_de_ressources_en_2020.pdf" format="application/pdf" poids="693.1 KB" target="_blank">Les revenus à ne pas dépasser</a> pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46110">ce simulateur</a>.
Revenu annuel pris en compte
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2 de toutes les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes vivant au foyer</a>. Le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a>, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46913">Ehpad</a>, les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez faire votre demande de logement social <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10007">en ligne ou sur place (guichet enregistreur)</a>.
Seules les personnes suivantes sont considérées comme <span class="expression">personnes à loger</span> :
- Demandeur et son époux, ou partenaire de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, ou concubin, ou colocataires
- Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
- Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
- Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
- Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes à loger</a> ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Montants maximum
- Cas général
- Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes à loger</a> ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser <span class="valeur">31 208 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple
<span class="valeur">46 640 €</span>
<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 140 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 1 personne
<span class="valeur">61 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">72 998 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 2 personnes
<span class="valeur">72 998 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">86 852 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 3 personnes
<span class="valeur">86 852 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">97 730 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 4 personnes
<span class="valeur">97 730 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 890 €</span>
-
-
-
Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser <span class="valeur">31 208 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple
<span class="valeur">46 640 €</span>
<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">56 065 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">56 065 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 1 personne
<span class="valeur">56 065 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">67 157 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 2 personnes
<span class="valeur">67 157 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">79 500 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 3 personnes
<span class="valeur">79 500 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">89 462</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
Couple + 4 personnes
<span class="valeur">89 462</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">9 968 €</span>
-
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes à loger</a> ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
1 personne
<span class="valeur">46 640 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">61 140 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">72 998 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">86 852 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">97 730 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020
1 personne
<span class="valeur">46 640 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">56 065 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">56 065 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">67 157 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">79 500 €</span>
Si vos revenus dépassent ces montants, un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57166">logement intermédiaire (PLI)</a> peut vous être attribué. <a href="https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-01/pli_plafonds_de_ressources_en_2020.pdf" format="application/pdf" poids="693.1 KB" target="_blank">Les revenus à ne pas dépasser</a> pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Revenu annuel pris en compte
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2 de toutes les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57020">personnes vivant au foyer</a>. Le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a>, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018.
Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46913">Ehpad</a>, les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez faire votre demande de logement social <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10007">en ligne ou sur place (guichet enregistreur)</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-1
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social
Legifrance
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PLI : plafonds de ressources pour 2020
Union sociale pour l'habitat (USH)
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