Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat
Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines peuvent en être exonérées.
Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :
Indemnités de rupture de contrats de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.)
Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite <span class="expression">prime de précarité</span>, versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)
Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite.
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
. Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à :
soit la partie qui dépasse 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement,
soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">243 144 €</span> pour les indemnités de licenciement perçues en 2019 (<span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités de licenciement versées en 2020).
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Sommes exonérées
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")
Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>.
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
.Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3178">système du quotient</a>.
Plafond d'exonération en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">202 620 €</span> pour les indemnités encaissées en 2019
<span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue, dans la même limite de <span class="valeur">202 620 €</span> pour les indemnités encaissées en 2019
Sommes exonérées
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
. Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3178">système du quotient</a>.
