Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Vérifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Dans les foires ou salons
Les prix doivent être indiqués <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>.
Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).
Le paiement des frais facturés par l'agence immobilière peut être partagé entre le propriétaire et le locataire pour les prestations suivantes :
Visite du logement par le locataire
Création du dossier du locataire
Rédaction du bail
Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :
un montant maximum, exprimé par un prix <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> par mètre carré de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>
et le montant de la part payée par le propriétaire.
Le montant maximum payable par le locataire varie selon la localisation du logement.
Zone très tendue
Zone tendue
Reste du territoire
<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Il est possible de connaître cette zone et le prix par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer :
Simulateur Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en <span class="expression">zone non tendue</span>, le prix TTC par m<Exposant>2</Exposant> à appliquer est de <span class="valeur">8 €</span>.
Le montant maximum dû par le locataire devrait être de <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par 25 x <span class="valeur">8 €</span>) :
Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> TTC par m² de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>
Le montant de la part payée par le propriétaire
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de <span class="valeur">75 €</span> (obtenu par : 25 x <span class="valeur">3 €</span>).
À noter
<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">faire appel à un huissier</a>. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.
À savoir
l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.
Lorsque le renouvellement du bail entraîne la rédaction d'un nouveau bail par l'agent immobilier, les frais qu'il facture peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.
La rédaction d'un nouveau bail au moment du renouvellement est nécessaire en cas :
<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1312">d'augmentation du loyer sous-évalué</a>
d'une modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :
Un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>
Et le montant payé par le propriétaire.
Le montant maximum à payer par le locataire varie selon la localisation du logement :
Zone très tendue : <span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Zone tendue : <span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Reste du territoire : <span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">Si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">faire appel à un huissier</a>. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
