Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?
Vérifié le 21/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui mais uniquement auprès du service du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52895">Domaine</a> qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine