Démarches Administratives
Question-réponse
Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de <span class="expression">trêve hivernale</span>, allant <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars</span> de l'année suivante.
Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16104">arrêté de péril</a>
- L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)
Toutefois, durant la <span class="expression"> trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31272">une procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.
Où s’adresser ?
À savoir
dans les départements d'outre-mer (<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entré illégalement.
Il faut alors <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35254">porter plainte et demander l'expulsion des squatteurs</a>.
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou secondaire), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.
À savoir
lorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ou d'en réduire la durée.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)