Démarches Administratives
Question-réponse
Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont <span class="miseenevidence">toutes</span> réunies :
- Il est <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N518">salarié protégé</a>
- Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Le salarié est réintégré dans l'entreprise
- L'employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.
Le juge et Pôle emploi peuvent demander le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié, lorsqu'elles résultent d'un licenciement rendu illégal par l'un des motifs suivants :
- Violation d'une <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Licenciement <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou en liaison avec des actes de harcèlement <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a>
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> et <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>
- Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
- Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés
- Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle