Démarches Administratives
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 07/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à lacaisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Où s’adresser ?
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à lacaisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.