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Question-réponse

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 13/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Pour certaines prestations d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, il n'y a pas besoin d'autorisation de travail quelle que soit la nationalité de l'étranger.

  • Cas général
  • Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE),
  • Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France.

Il doit ensuite suivre les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole)

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2728">une autorisation de travail</a>.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

  • Étudiant et chercheur
  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique
  • Mannequinat ou pose artistique
  • Services à la personne ou employés de maison pendant le séjour en France d'employeurs particuliers
  • Enseignement
  • Audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture ou ingénierie

Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail :

Étudiant et chercheurs

Statut

Conditions

(toutes les conditions doivent être respectées)

Étudiant autorisé à séjourner dans un autre pays de l'<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">Union Européenne</a> (UE)

Effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur et dispose de ressources suffisantes

Être inscrit dans un programme de mobilité à des fins de recherche, d'études ou de formation

Exercer une activité professionnelle à titre accessoire après avoir informé la préfecture de sa mobilité

Chercheur autorisé à séjourner dans un autre pays de l'<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">Union Européenne</a> (UE)

Époux(se) et enfants du couple s'il s'agit d'une mobilité de longue durée

Mener une partie de ses travaux de recherche ou dispenser un enseignement dans le cadre d'une convention d'accueil conclue dans l'autre pays de l'UE

Informer la préfecture de sa mobilité

Disposer de ressources suffisantes

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

 Attention :

Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

 Attention :

Cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

 Attention :

Le salarié doit être détaché, un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l'emploi (le contrat d'apprentissage ou le contrat <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21006">Parcours emploi compétence</a> par exemple).

Cependant, le mineur pris en charge par l'<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a> avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

  • L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2728"> titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail</a>.

    Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

    Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

    Cette démarche doit être effectuée au moins 2 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'effet de l'embauche.

    Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.

    Sans réponse dans les 2  jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

    L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2231"> carte de séjour étudiant</a> ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

    Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

  •  Attention :

    pour un "<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R57534">jeune professionnel</a>" issu de pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, la demande est à faire auprès de l'<a href="http://www.ofii.fr/recruter-un-travailleur-etranger" target="_blank">Ofii</a> ou auprès du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50559">consulat de France</a> pour le Canada.

    Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

    Cette demande doit être faite à la<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a>. Dans certains départements, la demande est a déposer directement auprès de la préfecture.

    L'employeur dépose un dossier qui doit contenir un cerfa :

    Si l'étranger réside en France, il s'agit du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18894">cerfa n°15186</a>.

    Si l'étranger réside hors de France, il s'agit du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18896">cerfa n°15187</a>.

    Pour délivrer l'autorisation de travail, la Direccte tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3100">la situation de l'emploi</a>, et le respect par l'employeur de la législation du travail par exemple.

    Le préfet <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision à l'employeur, ou à son <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>, et à l'étranger concerné.

    En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

    Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

    Où s’adresser ?

    Direccte

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

  • Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
  • Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Salaire inférieur ou égal au <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>

<span class="valeur">74 €</span>

Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic

<span class="valeur">210 €</span>

Salaire supérieur à 1,5 Smic

<span class="valeur">300 €</span>

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Salaire inférieur à <span class="valeur">3 848,54 €</span>

<span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut

Salaire supérieur ou égal à <span class="valeur">3 848,54 €</span>

<span class="valeur">2 116,70 €</span>

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1<Exposant>re</Exposant> entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1<Exposant>re</Exposant> admission au séjour en tant que salarié).

  • Salarié du régime général
  • Salarié agricole

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16467">La demande d'immatriculation à la CPAM</a> est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16467">La demande d'immatriculation à la MSA</a> est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Sanctions en cas de non respect de la procédure

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour

<span class="valeur">3 000 €</span>

1 an

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

<span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Pour travailler en France, un ressortissant de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).

  • Salarié du régime général
  • Salarié agricole

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16467">La demande d'immatriculation à la CPAM</a> est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16467">La demande d'immatriculation à la MSA</a> est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, le Suisse, le Monégasque, l' Andorran ou le Saint-Marinais, n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les  <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).

  • Salarié du régime général
  • Salarié agricole

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16467">La demande d'immatriculation à la CPAM</a> est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16467">La demande d'immatriculation à la MSA</a> est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

 Attention :

Si vous êtes <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2733">Algérien</a>, <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35032">Britannique</a> ou ressortissant d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, vous êtes soumis à des règles particulières.

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