Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.
Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (<span class="expression">bailleur</span>) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).
- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1168">Conditions à respecter par le locataire</a> pour donner congé
- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">Conditions à respecter par le propriétaire</a> pour donner congé à la fin fin de bail