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Démarches Administratives

Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Les héritiers conservent le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

1) Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

Attention :

si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
3) Téléchargez et imprimez
- le formulaire cerfa 15776, appelé certificat de cession,
- et le certificat de situation administrative.
Un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
- l'exemplaire n°2 signé du formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,
- le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
- la carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation>, et signée par le ou les héritiers,
- si la carte grise est au nom du défunt :
- s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">procuration</a> signée par tous les héritiers,
- la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2880">dispensé du contrôle technique</a>, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite,
- le code de cession.
À savoir

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
- la date et l'heure de la cession,
- le kilométrage du véhicule,
- l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

1) Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

Attention :

si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
3) Téléchargez et imprimez
- le formulaire cerfa 15776, appelé certificat de cession,
- et le certificat de situation administrative.
Un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
- l'exemplaire n°2 signé du formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,
- le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
- la carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation>, et signée par le ou les héritiers,
- si la carte grise est au nom du défunt :
- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">une <LienInterne LienPublication="R31806" type="Modèle de document" audience="Particuliers">attestation sur l'honneur</a> certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique,
- s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">procuration</a> signée par tous les héritiers,
- la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2880">dispensé du contrôle technique</a>, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite,
- le code de cession.
À savoir

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
- la date et l'heure de la cession,
- le kilométrage du véhicule,
- l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d'un ou de plusieurs héritiers.
Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

1) Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

Attention :

si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
3) Téléchargez et imprimez
- le formulaire cerfa 15776, appelé certificat de cession,
- et le certificat de situation administrative.
Un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
- l'exemplaire n°2 signé du formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de cession,
- le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
- la carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation>, accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents),
- s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">procuration</a> signée par tous les héritiers,
- la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2880">dispensé du contrôle technique</a>, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite,
- le code de cession.
À savoir

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
- la date et l'heure de la cession,
- le kilométrage du véhicule,
- l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :

Exemplaire n°2 signé du formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R20300">cerfa n°15776*01</a>, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> de moins de 15 jours
Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention <Citation>cédé pour destruction le [jour/mois/année]</Citation> et signée par le ou les héritiers
Si la carte grise est au nom du défunt :

Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Où s’adresser ?

Dans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2659">résilier le contrat</a>.

Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
- d'une attestation d'assurance du véhicule
- et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long
- si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
- ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
- d'une attestation d'assurance du véhicule
- et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long
- si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
- ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
- d'une attestation d'assurance du véhicule
- et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long
- si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
- ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
- d'une attestation d'assurance du véhicule
- et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long
- si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
- ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788"> France Connect</a>.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Formulaire <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

d'une attestation d'assurance du véhicule
et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long

si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

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