Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

C'est un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment "certificat de non-gage", mais qui en fait regroupe les 2 types de mentions.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

• soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
• soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

S'il indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé et le véhicule peut être vendu. La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété.

En revanche, s'il mentionne une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que l'opposition n'est pas levée et que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.