Condition liée aux ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Engagements à respecter

L'attribution d'une aide de l'Anah dépend de la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, les engagements suivants que vous devez respecter :

• Le logement loué doit être décent
• Le loyer du logement ne doit pas dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché
• Le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources

Ces engagements doivent être matérialisés par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire papier à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Condition liée au logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Conditions liées aux travaux

Vos travaux doivent concerner l'une des catégories de travaux suivantes :

• Travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril)
• Travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme)
• Travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...)
• Travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap
• Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir les coordonnées.

Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes.

Vos travaux ne doivent pas dépasser certains montants.

L'Anah prend en charge uniquement un pourcentage du montant des travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

• Ménages modestes
• Ménage très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année n-1 (soit 2019 pour les demandes faites en 2020).

Votre demande d'avance peut être faite en ligne ou par courrier.

Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance).

Les aides de l'Anah sont cumulables avec les aides suivantes :

• Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
• Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Copropriétés concernées

L'aide financière concerne essentiellement les copropriétés en difficulté (par exemple, insalubre, en péril). Elle concerne aussi les copropriétés qui sont sous administration ad hoc à la suite d'une décision de justice.

L'aide financière est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans condition de ressources.

Si l'aide n'est pas accordée au syndicat de copropriétaires, le copropriétaire occupant ou bailleur peut obtenir l'aide pour financer sa quote-part de travaux sur les parties communes.

Conditions liées à l'immeuble

Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

L'aide est attribuée si 75 % des lots de copropriété sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).

Conditions liées aux travaux

L'aide est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.

Une aide peut également être attribuée pour réaliser des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.

La demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Le syndicat de copropriétaires doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi du projet des travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir les coordonnées.

Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant.

L'Anah apprécie aussi l'intérêt du projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux copropriétés qui en ont le plus besoin.

Les travaux ne doivent pas dépasser certains montants.

L'Anah prend en charge uniquement un pourcentage du montant des travaux.

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires doit réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires doit envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance).

Les aides de l'Anah sont cumulables avec les aides suivantes :

• Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).