Oradour

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Mise en fourrière d'un véhicule

Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines infractions au code de la route, en particulier aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre qui vous explique la marche à suivre pour récupérer votre véhicule.

  • Départements 29, 37, 59, 62,77, 86, 87, 93, 94, 95
  • Autres départements

Les règles présentées ici s'appliquent aux <span class="miseenevidence">véhicules entrés en fourrière à partir du 17 novembre 2020</span> dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95). Les règles des autres départements s'appliquent si le véhicule est entré en fourrière avant le 17 novembre 2020.

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12914">Immobilisation</a> du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34212">Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif</a>

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N31200">Contrôle technique</a>

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à

moteur, <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52820">cyclomoteur</a>

Non respect du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34168">port d'un casque et des équipements obligatoires</a>

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>

Par exemple, conduite du véhicule malgré la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a>

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52310">Infraction</a> grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14836">sous l'emprise de stupéfiants</a>

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a>

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51707">L'officier de police judiciaire (OPJ)</a> ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré.

Il rédige une fiche descriptive du véhicule (à votre demande, un double de cette fiche vous est remis) et un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

 À noter

avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si votre véhicule a été volé, seul l'OPJ est compétent. Vous et votre assureur êtes immédiatement informé. Le véhicule est mis en fourrière <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
  • ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
  • Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

  • Cas général
  • À Paris

Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans les 5 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans les 5 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

  • Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
  • Plus de 3 jours après

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition d'être <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2628">assuré</a>.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

  • Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de mise en fourrière.
  • Véhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la notification de mise en fourrière.

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition d'être <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2628">assuré</a>.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon (10 ou 15 jours selon son classement), elle considère votre véhicule comme abandonné.

Ce délai commence à courir à partir de la notification de mise en fourrière.

Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

  • Voiture particulière
  • 2 ou 3 roues
  • Poids lourd
  • Autre véhicule immatriculé

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">121,27 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">6,42 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">100 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">150 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">29 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">100 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">126 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">61 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">49 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

Les montants varient selon le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> du véhicule.

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">274,40 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">213,40 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">120 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">122 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

 Exemple

Les frais sont de <span class="valeur">200,1 €</span> pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (<span class="valeur">7,60 €</span> + <span class="valeur">15,2 €</span> + <span class="valeur">150 €</span> + <span class="valeur">29 €</span>).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12914">Immobilisation</a> du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34212">Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif</a>

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N31200">Contrôle technique</a>

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à

moteur, <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52820">cyclomoteur</a>

Non respect du <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34168">port d'un casque et des équipements obligatoires</a>

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>

Par exemple, conduite du véhicule malgré la <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a>

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52310">Infraction</a> grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14836">sous l'emprise de stupéfiants</a>

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a>

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

<a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51707">L'officier de police judiciaire (OPJ)</a> ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré.

Il rédige une fiche descriptive du véhicule (il vous est remis un double de cette fiche) et rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

 À noter

avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si votre véhicule a été volé, seul l'OPJ est compétent. Vous et votre assureur êtes immédiatement informé. Le véhicule est mis en fourrière <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
  • ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
  • Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

  • Cas général
  • À Paris

En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans les 5 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai commence à courir un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> après la date de notification.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Voies de recours

Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans les 5 <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai commence à courir un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> après la date de notification
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Voies de recours

  • Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
  • Plus de 3 jours après

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition d'être <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2628">assuré</a>.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • À partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour, votre voiture est expertisée.

    Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).

    Le coût de cette expertise est à votre charge.

    Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité pour ce véhicule.

    Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

    Si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.

    Ce délai commence à courir un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> après la date de notification.

  • À partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour, votre voiture est expertisée.

    Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).

    Le coût de cette expertise est à votre charge.

    Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière.

    Cette autorisation ne peut pas vous être refusée.

    Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devez présenter les documents suivants pour récupérer le véhicule :

    • Attestation d'assurance du véhicule
    • Votre permis de conduire en cours de validité pour le véhicule concerné
    • Selon le cas, facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des réparations ou récépissé du centre de contrôle technique agréé

    Vous devez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • Si votre véhicule est déclaré épave, il est voué à la destruction.

    Si vous souhaitez le récupérer ainsi que sa carte grise, vous disposez d'un délai de 10 jours.

    Ce délai commence à courir un <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> après la date de notification.

    La restitution du véhicule nécessite de procéder à de lourdes réparations.

    Vous pouvez demander à faire procéder une contre-expertise.

    Vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas être refusée.

    Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.

    Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.

    Il est vendu ou détruit par le service des Domaines (service de l'État).

    Il y a transfert de propriété du véhicule :

    • le jour de sa prise en charge par le service des domaines,
    • ou le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, vous devez payer les frais de fourrière (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

  • Voiture particulière
  • 2 ou 3 roues
  • Poids lourd
  • Autre véhicule immatriculé

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">121,27 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">6,42 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">61 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">150 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">29 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">61 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">126 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">61 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">30,50 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">49 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">30,50 €</span>

Les montants varient selon le <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> du véhicule.

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">274,40 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">91,50 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">213,40 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">91,50 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">122 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

    Expertise : <span class="valeur">91,50 €</span>

Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

Expertise : <span class="valeur">30,50 €</span>

 Exemple

Les frais sont de <span class="valeur">200,1 €</span> pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (<span class="valeur">7,60 €</span> + <span class="valeur">15,2 €</span> + <span class="valeur">150 €</span> + <span class="valeur">29 €</span>).

 Attention :

en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://oradour.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Partager cette page

  • 2015-2024 © Oradour | Un site utilisant Communauté de communes Coeur de Charente

  • Se connecter